InfoBanque
InfoBanque est une publication en ligne de
l'Association
Banque Informatique et Libertés
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée
en 1978
Règles générales
(Extraits du Lamy Droit du Financement - 1996)
L'arsenal moderne de traitement du problème des chèques sans provision est constitué par deux techniques. D'une part, un pouvoir de police considérable conféré aux banques: le banquier est devenu une sorte de seigneur " haut justicier ".
D'autre part, une répression pénale qui a perdu son caractère de pièce maîtresse dans la répression.
Les banquiers ont l'obligation de régler les petits chèques de 100 F et moins. En contre partie de cette contrainte, ils ont reçu des pouvoirs très forts qui sont de véritables pouvoirs de police.
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